Conditions générales de vente

La SARL Pickmecab effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. 

Son activité a été autorisée par le Ministère des Transports par la délivrance de la licence n° 2012/24/0000017 « Transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui».

Le siège social d’Pickmecab est situé 85 rue des cassines, SAINT DENIS EN VAL 45560.

La société est immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 520 712 498 et au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro EVTC045100005.

1. OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Pickmecab et ses Client.

En utilisant les services d’Pickmecab, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT 

2.1. Formulation par le Client de sa demande de prestation

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 :

. sur le site Internet www.pickmecab.fr

. via l’application smartphone Pickmecab

. par téléphone au 02 34 59 72 00  excepté du lundi au jeudi de 21h à 6h30.

2.2. Contenu de la demande de prestation

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport,  lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage, nature de la prestation (navette aéroport, exclusive ou collective ; autre trajet).

2.3 Détermination du prix par Pickmecab

Pickmecab fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Ce prix est exprimé toute taxe comprise.

Il est ferme et définitif sauf cas visés au § 5 ci-après.

2.4 Création d’un compte Client et payement du prix

Si le Client accepte le prix, il créé son compte client, valide sa demande de prestation et en paye le prix.

Le payement  du prix est réalisé par carte bancaire via un système de payement électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Pickmecab procède à la transaction sécurisé et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Pour les autres modes de payement accordés par Pickmecab, les factures sont payables au siège social d’Pickmecab, à échéance. A défaut, Pickmecab pourra exiger le versement d’intérêts et de pénalités de retard ainsi que de dommage et intérêts.

Pickmecab s’engage à assurer la confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le Client.

2.5 Emission par Pickmecab d’un bon de réservation

Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et payement du prix, Pickmecab lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.

Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.

En cas d’impossibilité pour Pickmecab d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

2.6 Cas particulier des navettes aéroport collectives

Dans le cas particulier des navettes aéroport collectives à savoir les navettes dont le lieu de prise en charge ou le lieu de dépose est un aéroport et qui sont effectuées à l’aide d’un véhicule commun à plusieurs Clients, la réservation ne sera réputée définitive que deux jours ouvrés suivant l’émission du bon de réservation pendant lesquels Pickmecab se réserve le droit de l’annuler.

Par ailleurs, dans les vingt quatre heures précédant l’horaire de prise en charge figurant dans le bon de réservation, Pickmecab pourra, pour la bonne organisation de son activité, modifier de plus ou moins une heure ledit horaire de prise en charge.

Pickmecab s’oblige à informer immédiatement, par tous moyens, le client de ces modifications.

3. MODIFICATION DE LA RESERVATION

Sous réserve du cas particulier visé au § 2.6, toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.

Pickmecab fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de modification formulée par le Client.

4. ANNULATION DE LA RESERVATION & REMBOURSEMENT

4.1 Annulation par le Client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

- pour les navettes aéroport : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0% dans les autres cas.

- pour les autres trajets : remboursement à  100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge ; remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 6 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.

4.2 Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

Aucun remboursement ne sera effectué.

La prestation est réputée annulée par le Client si celui-ci n’a pas informé Pickmecab de son retard  soit, dans le cas des navettes aéroport, dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge à l’aéroport indiqué dans le bon de réservation, soit dans les 10 minutes dans les autres cas.

4.3 En cas d’annulation immédiate c’est-à-dire dans les 5 minutes suivant l’envoi du bon de réservation par Pickmecab, la prestation sera remboursée à 100 % sous forme d’Eco-Crédits.

5. MAJORATION DU PRIX 

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :

- de 10 minutes à 30 minutes de retard : 10 euros

- de 30 minutes à 1 heure de retard : 20 euros

- pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 10 euros

Le payement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

6. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE D’PICKMECAB 

6.1 Pickmecab s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

6.2 Pickmecab est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, Pickmecab s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

6.3 En cas de litige, la responsabilité d’Pickmecab ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

La responsabilité d’Pickmecab ne pourra être recherchée en cas de force majeure (évènement extérieur à Pickmecab, irrésistible et imprévisible) telle que  perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de  manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …

7. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU CLIENT ET/OU DU PASSAGER

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Pickmecab à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

- respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)

- interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses

Le non respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard d’Pickmecab que des tiers.

Pickmecab se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations.

Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité d’Pickmecab ne saurait être recherchée.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et Pickmecab sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.

Tout  litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ORLEANS.